1. Dispositions légales, offre, acceptation
Toute commande emporte l’acceptation par le client des présentes conditions de vente et renonciations de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi la loi des parties de l’exécution de la commande et ce à l’exclusion de tout autre document.
La validité des offres et devis de Light & Design est limitée à 1 mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques et sont faites sans aucun engagement de notre part.
2. Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les prix indiqués dans nos catalogues s’entendent hors frais d’expédition et /ou d’installation.
3. Livraison
Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont à titre indicatif. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
4. Paiement
Sauf disposition ou accord contraire écrit signé par Light & Design, toutes les factures émises par celles-ci sont payables au grand comptant et sans escompte.
La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-dessus. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. Le client est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par Light & Design. La simple remise du titre de paiement étant insuffisante.
5. Intérêts de retard et indemnité
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l’an. Celle-ci sera majorée de plein droit en cas de non-paiement dans les 30 jours de son exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50€. En cas de retard, le dossier sera transmis à un organisme de recouvrement de créances.
6. Transfert de propriété
Les luminaires, ampoules, meubles et accessoires resteront la propriété de Light & Design jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les frais d’expédition, les intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire. Dans l’intervalle, il est formellement interdit au client de vendre, louer, mettre en gage ou de disposer autrement ou d’apporter un changement modifiant la nature ou dépréciant la valeur du produit. Le transfert de risque s’opèrera dès la livraison.
7. Echange et reprise
Toute possibilité d’échange ou de reprise de la marchandise achetée que pourrait accepter Light & Design ne sera accepté que si le ou les produit(s) sont retournés dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable.
Un éventuel échange de marchandise pourra être effectué dans un délai de maximum 15 jours suivant la date mentionnée sur la facture ou ticket de caisse.
Un article ne sera repris ou échangé sans être testé afin de vérifier son fonctionnement. Un délai de 3 jours sera applicable.
Le cas échéant, un remboursement pourra être effectué. Ce remboursement ne pourra se faire que par virement bancaire.
8. Garantie
Dans l’hypothèse où le client invoque la garantie du produit acheté, il devra fournir la preuve d’achat à Light & Design.
Pour autant que le produit ait fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, la garantie légale de deux est d’application.
Aucune réclamation relative aux vices apparents ne sera accepter après un délai de 8 jours à daté de la livraison
9. Litiges
Tout litige ou contestation quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Namur.